CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1 : Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société « BIOSALINES » exploitant sous l’enseigne « BIO-SALINES ILE DE RE », Société à responsabilité limitée éditrice du site internet www.bio-salines-iledere.com, au capital de 5.000€ dont le siège social est situé Chemin des Gâtines 17590 ARS EN RE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° 807 940 747, ci-après dénommé « BIOSALINES » auprès de ses clients.

Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu'un professionnel. Le terme « consommateur » aux termes des présentes désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées à BIOSALINES en boutique, par internet (site Internet www.bio-salines-iledere.com), par courrier ou par téléphone.
BIOSALINES commercialise, aux revendeurs, en boutique et par l’intermédiaire de son site internet, des produits de cosmétiques.

Sauf acceptation express et par écrit de BIOSALINES, aucune condition particulière ou condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
BIOSALINES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, BIOSALINES en informera les clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.


Article 2 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes.

Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison en cas de vente à distance. La participation aux frais de port varie en fonction du poids, du nombre de produits commandés et du lieu de livraison. Le Franco de port est accordé pour toute commande supérieure ou égale à 975 euros TTC.

Le montant total dû, indiqué dans le récapitulatif de commande par BIOSALINES est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. BIOSALINES se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors aux commandes passées postérieurement à la modification.


Article 3 : Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par BIOSALINES et le prix encaissé en totalité. Le règlement des produits peut se faire par chèque, carte bancaire ou, pour les clients professionnels, LCR magnétique non acceptée remise directement en banque avec une échéance à 30 jours fin de mois date de facture. BIOSALINES n’accorde aucun délai de paiement à ses clients consommateurs. En ce qui les concerne, le paiement intervient donc en totalité dès la confirmation de la commande. Le client professionnel peut bénéficier de délais de paiement qui n’excèderont pas 45 jours fin de mois. Une facture sera établie par BIOSALINES et sera délivrée au client ou lui sera envoyée par mail ou à son adresse de facturation en cas de vente à distance.

Dans le cadre d’une vente à un professionnel, tout retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture entrainera des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’impayé majoré de 1% par mois de retard supplémentaire et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros qui seront automatiquement et de plein droit acquises à Esprit du Sel, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Esprit du Sel serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les frais engagés par BIOSALINES en cas de recouvrement contentieux, de défaut de paiement à l’échéance entrainant le retour d’un effet de commerce ou de chèques impayés seront supportés par le client.

BIOSALINES se réserve le droit de ne pas donner suite à toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. BIOSALINES aura également la possibilité, vis-à-vis de ses clients professionnels, en cas de difficulté, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties de paiement. Si le client refuse d’y satisfaire, BIOSALINES est en droit d’annuler tout ou partie de la commande. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL de la banque CIC. De plus, toutes les informations bancaires que le Client communique à BIOSALINES, lors de son achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. BIOSALINES certifie la confidentialité des données du Client.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier dont il fait usage et que cette carte bancaire ou ce chéquier lui donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.


Article 4 : Livraison et frais de port

Les délais de livraison courent à compter de l’encaissement complet et effectif de la totalité du prix de la commande pour le client consommateur et à compter de la commande pour le client professionnel.

La livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande impliquant la confirmation par BIOSALINES et le complet encaissement du prix de vente. Un délai précis de livraison sera indiqué dans la validation de la commande par BIOSALINES.

Pour les clients consommateurs de BIOSALINES, en cas de dépassement de ce délai excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure et conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu à la réception, par BIOSALINES, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le Client peut exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

Pour le client professionnel, si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client professionnel serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l'échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Toute autre indemnisation suite à un retard de livraison est exclue.

La livraison des articles commandés s'effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les articles commandés sont livrables en une seule fois à une seule adresse.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, BIOSALINES ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, le Client devra prendre en charge les frais de réexpédition de la marchandise.

Le transfert des risques intervient, pour le client consommateur, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le Client fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur et, pour le client professionnel, au moment de l’expédition des produits par BIOSALINES. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.

Le Client doit refuser le colis si celui-ci présente le moindre signe de casse et demander à ce qu’il soit retourné à son expéditeur. Le Client professionnel formulera toute réclamation et réglera toutes les conséquences du litige directement avec le transporteur.

Dans tous les cas, le Client doit prévenir BIOSALINES de toute anomalie portant sur la livraison de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social dans les trois jours suivant la réception du colis et par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet de BIOSALINES.


Article 5 : Force majeure

BIOSALINES ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.


Article 6 : Rupture de stock

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, BIOSALINES invite le client à renouveler sa commande.


Article 7 : Réserve de propriété

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, L’ESPRIT DU SEL SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE CLIENT DOIT, A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS, RESTITUER LES
PRODUITS IMPAYES APRES SIMPLE ENVOI PAR ESPRIT DU SEL D’UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.


Article 8 : Faculté de rétractation du client consommateur

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter et de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix du Client. Dans le cas d’un remboursement, il devra obligatoirement intervenir dans les 14 jours de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.

Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au Client.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert. Il ne devra ni avoir été utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d'emploi, etc.) afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente. A défaut, BIOSALINES serait contraint de refuser la demande du Client et le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur. Les marchandises voyagent à ses risques et périls. BIOSALINES remercie ses clients consommateurs, dans la mesure du possible, de l’informer par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet de BIOSALINES ou par téléphone au 05 46 29 64 89, de leur décision de retour afin qu’il puisse traiter au mieux et dans les meilleurs délais les demandes d'échange ou de remboursement. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par le Client consommateur.

Dans le cas où le retour de la marchandise serait lié à une erreur commise par BIOSALINES (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), BIOSALINES s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.


Article 9 : Les produits

BIOSALINES détient la pleine et entière propriété des formulations de la gamme qu’elle produit et qu’elle commercialise.

Les photographies des produits n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de BIOSALINES.


Article 10 : Modalités d’archivage et conditions d’accès au contrat

BIOSALINES archive ses contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces documents dans la rubrique « Mon compte » du site internet ou par simple demande écrite, papier ou email.


Article 11 : Licence relative à l'accès et à l'utilisation du site

BIOSALINES accorde aux visiteurs et clients une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive.

En aucun cas les visiteurs et clients ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du site sans l'autorisation écrite et préalable BIOSALINES.

Cette licence ne permet en aucun cas aux visiteurs et clients de procéder à une quelconque utilisation commerciale du site et/ou de tout ou partie de son contenu.

Si un visiteur ou client, souhaite faire un usage commercial des informations figurant sur le site, il convient de solliciter une autorisation préalable et écrite de BIOSALINES, en adressant une demande en ce sens par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet BIOSALINES.

BIOSALINES autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil du site, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de Esprit du Sel et de ses produits ou services aucun préjudice direct ou indirect.

Il est recommandé à toute personne souhaitant créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site de s'assurer de la conformité et de la légalité de ce type de lien sur son propre site.

En aucun cas la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de BIOSALINES, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit.
En cas de demande de BIOSALINES, tout lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site créé sur un site tiers devra être immédiatement retiré, sans préjudice des droits pour BIOSALINES d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.


Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bio-salines-iledere.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, infographie, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive d’Esprit du Sel, de ses partenaires ou associés.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.biosalines-ildere.com est strictement interdite sans l'accord préalable et par écrit de BIOSALINES.

Les présentes conditions générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des clients et/ou visiteurs. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le site et tout ou partie du site lui-même.

Les clients et visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

En visitant ou en commandant sur le site BIOSALINES, l'internaute, client ou non, n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu éditorial et graphique du site BIOSALINES.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.


Article 13 : Données personnelles

Les informations permettant au membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du membre ou de www.bio-salines-iledere.com notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le membre est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à BIOSALINES. Toute commande effectuée à l'aide des identifiants et mots de passe du membre est réputée être passée par ce dernier. BIOSALINES ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le membre et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

Dans le cadre de l’enregistrement sur le site BIOSALINES, le client communique certaines données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date de naissance.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de BIOSALINES avec ses clients.
BIOSALINES s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit de contacter BIOSALINES par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site internet ou un courrier à BIOSALINES Chemin des Gâtines 17590 ARS EN RE en indiquant nom, prénom, adresse mail et postale.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du site BIOSALINES.


Article 14 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres clauses garderaient force et portée.


ARTICLE 15 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées et français dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.


ARTICLE 16 – Litiges avec les clients professionnels

TOUS LES LITIGES AVEC LES CLIENTS PROFESSIONNELS DECOULANT DES OPERATIONS DE VENTES VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL.


Article 17 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.